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Amendement n° 147

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 12 Déposé le 20/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2.

Exposé sommaire

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à coordonner l’action des territoires. Si telle est sa mission en théorie, encore faut-il s’assurer de son efficacité afin de pouvoir corriger les mécanismes qui la caractériseront. 

Or il est nécessaire, afin de vérifier l’efficacité de cette agence, d’établir un rapport sur son action et ce à l’issue d’un laps de temps suffisamment conséquent pour en dresser un bilan. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).