Amendement n° 136
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , régions, départements et communes, ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).