Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 131

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 7 Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’action territoriale »

les mots :

« de suivi ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il convient de modifier le nom du comité d’action territoriale par l’intitulé « comité de suivi » dans le but d’éviter toute confusion avec l’autre instance, qui s’intitule « comité de la cohésion territoriale ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).