Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 129

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 2 Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dispositif FISAC été votée. Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun dispositif compensatoire n'a été prévu par la présente loi. L'objectif du présent amendement est de remédier à cette situation en précisant que l'agence se verra attribuer comme mission la mise en oeuvre d'actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).