Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 128

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Véronique Louwagie (LR) Article 5 Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« groupements, »,

insérer les mots :

« sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le comité départemental de la cohésion territoriale soit autorisé à émettre un avis consultatif sur les demandes d’accompagnement des projets locaux dans l’optique d’assurer une bonne coordination entre tous les projets au niveau du département.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).