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Amendement n° 126

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 3 Déposé le 14/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« sénateurs »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et des représentants de groupements professionnels intéressés. »

Exposé sommaire

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels de l’échelon local. Elles mettent quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. de Implantées dans les territoires, elles sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.

La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence apparaît en conséquence comme une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’Agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovants et efficaces.

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant, au conseil d’administration de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), des représentants de groupements professionnels, notamment l’ingénierie privée dont la proposition de loi reconnait à l’article 2 qu’elle est l’un des leviers de l’ANCT au service des territoires. Les géomètres-experts ou les urbanistes doivent également être intégrés afin que les acteurs qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires soient associés à la gouvernance de cette Agence. À ce titre, on peut citer le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dans lequel siègent des groupements professionnels intéressés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).