Amendement n° 115
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un équilibre au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, de la CDC et de l’agence d’une part, et les élus ou leurs représentants d’autre part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).