Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 112

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Max Mathiasin (DEM) Article 2 Déposé le 13/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tous actes de disposition et d’administration nécessaires »

les mots :

« tout acte de disposition et d’administration nécessaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).