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Amendement n° 107

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Max Mathiasin (DEM) Article 2 Déposé le 13/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« ultramarins et des territoires ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que l’agence prenne en considération les spécificités des territoires d’outre-mer, de la même façon qu’il est prévu qu’elle prenne en compte les spécificités des territoires de montagne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).