Amendement n° 107
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« ultramarins et des territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’agence prenne en considération les spécificités des territoires d’outre-mer, de la même façon qu’il est prévu qu’elle prenne en compte les spécificités des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).