Amendement n° 105
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès aux soins »
les mots :
« , de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rédiger de manière plus cohérente cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).