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Amendement n° 96

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 3 Déposé le 13/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« sénateurs »,

insérer les mots :

« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d’administration de l’agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’agence. Si la Ministre a rappelé en Commission que la loi invite les assemblées parlementaires à faire ainsi, il ne s’agit pas d’une obligation ferme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).