Amendement n° 95
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l’action de l’Agence en qualité de facilitateur et de soutien aux projets présentés par les communes et leurs groupements, à l’exception de celles de ces prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).