Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 93

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 2 Déposé le 13/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).