Amendement n° 91
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du logement »
les mots :
« de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne ».
Exposé sommaire
Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L’État, par le biais de l’ANRU, de l’ANAH et de l’ADEME notamment, agit pour résorber l’habitat insalubre et pour renouveler les parcs de logements anciens, pour prévenir ou résorber les copropriétés dégradées et pour favoriser les parcours de l’hébergement vers le logement pérenne. Les collectivités locales, de par leurs politiques d’accompagnement social et de construction ou de réhabilitation de logements, notamment sociaux, mènent ces mêmes missions, souvent de concert avec un ou plusieurs opérateurs de l’État.
Considérant les actions existantes, menées par les opérateurs de l’État précités comme par les collectivités territoriales et considérant l’objectif de coordination de ces acteurs dévolu à l’Agence et la stratégie nationale pour le logement du gouvernement, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose d’introduire l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne comme thématiques prioritaires des projets qui seront soutenus par l’Agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).