Amendement n° 88
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la situation démographique des territoires mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de confier une mission d’évaluation au Parlement sur la crise démographique que connaissent certains territoires en difficulté économique et sociale, ou caractérisés par des contraintes géographiques.
En effet, certains départements souffrent aujourd’hui d’une baisse de leur population, en raison notamment du vieillissement et de l’exode des jeunes. Cette situation est d’autant plus alarmante dans les outre-mer, comme en Guadeloupe et en Martinique.
Il est donc nécessaire que l’agence porte une attention particulière sur la démographie des territoires en difficulté, et ce faisant, en la reliant avec des critères économiques, d’accès aux services publics et au logement, de couverture sanitaire, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).