Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 84

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu M. Éric Straumann Article 3 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Sa rémunération ne peut dépasser celle d’un parlementaire. »

Exposé sommaire

Par souci d’économie, il convient de limiter le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).