Amendement n° 84
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Sa rémunération ne peut dépasser celle d’un parlementaire. »
Exposé sommaire
Par souci d’économie, il convient de limiter le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).