Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Fabrice Brun (LR) Article 12 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.