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Amendement n° 64

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article 5 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le département »

les mots :

« la région ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l’amendement n° 63 précisant que les services déconcentrés de l’Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).