Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Yves Bony (LR) Article 3 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« tous les territoires, et notamment des territoires ruraux et de montagne. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).