Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 45

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Martial Saddier (LR) Article PREMIER Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« sociale »,

insérer le mot :

« , environnementale ».

Exposé sommaire

Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, lorsqu’il est question de « développement » dans une loi de la République, on ne parle pas seulement de développement économique et social, mais aussi de développement environnemental.

L’objet de cet amendement est donc d’ajouter le terme « environnemental ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).