Amendement n° 33
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).