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Amendement n° 33

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Philippe Gomès (UDI_I) Article 5 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« département »,

insérer les mots :

« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).