Amendement n° 32
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« , la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’exercice des missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer. Il précise ainsi, s’agissant de l’organisation territoriale de l’Agence, que le représentant de l’État dans le département, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73, 74 et le Titre XIII de la Constitution, notamment la Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l’agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).