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Amendement n° 31

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Gomès (UDI_I) Article 3 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et au moins un représentant des outre-mer, ».

Exposé sommaire

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire national, ainsi que le prévoit l’article 1er de la présente proposition de loi. Or, les territoires ultramarins connaissent des enjeux spécifiques en termes d’aménagement du territoire, notamment en raison de leurs contraintes géographiques. L’adoption en commission d’une disposition prévoyant un conseil d’administration « composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins » est une avancée. Cet amendement proposer une garantie supplémentaire en inscrivant à l’article 3 la présence d’au moins un représentant des outre-mer dans le conseil d’administration de la future Agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).