Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 5 Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’agence est l’interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l’État pour la mise en place d’un projet territorial. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les collectivités doivent faire face à multiples interlocuteurs lorsqu’elles veulent mener à bien un projet. Cela entraîne une perte de temps et une perte financière. Cette agence peut être de nature à répondre à ces difficultés en permettant aux collectivités de bénéficier d’une ingénierie de qualité et d’un interlocuteur unique en matière de contractualisation. L’agence devra donc être un ensemblier des programmes nationaux afin de réduire cette pratique d’appels à projets qui est extrêmement néfaste pour la réalité des territoires et revenir à une contractualisation refondée, qui permette de définir les objectifs et les moyens et de donner un cadre précis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).