Amendement n° 21
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un élu »
les mots :
« le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Il est important que l’agence nationale de la cohésion des territoires s’articule avec l’action des départements. Or, le présent texte n’évoque pas clairement cette articulation. Il convient donc d’apporter des précisions. L’objet du présent amendement est donc de faire co-présider le comité de cohésion territoriale par le préfet et le président du conseil départemental. Il convient en effet de veiller à ce qu’il n’y ait pas sur le terrain une multiplication des guichets et des interlocuteurs. Il est donc crucial de prévoir une articulation fine entre l’État et le département et de s’opposer à toute tentative de recentralisation qui serait préjudiciable pour les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).