Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants ... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d'administration de la nouvelle structure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).