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Amendement n° 5

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article PREMIER Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cet amendement permet de préciser le rôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et donc de toutes ses collectivités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).