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Amendement n° 11

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Fabien Di Filippo (LR) Article 2 Déposé le 09/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase 

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

Exposé sommaire

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence au titre du I de l’article 2 seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.