Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD158

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. François Pupponi (LT) Article 5 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans chaque agglomération comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, un comité local de solidarités est mis en place par le délégué territorial, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement qui reprend une préconisation du rapport Borloo prévoit qu’un tel comité, puisse étudier les possibilités de financer de manière urgente toutes les actions de soutien indispensables dans le champ éducatif, social et sanitaire.

Il vise à adapter la matrice des outils de l’action publique aux problèmes exceptionnels que rencontrent les habitants des quartiers prioritaires.

Ce dernier disposerait d’1 million d’euros par an de manière à pouvoir financer de manière urgente toute action, soutien, intervention qui semble indispensable aux membres de ce comité dans le champ éducatif, social, sanitaire.

Par son autorité, le comité local de solidarité pourra mobiliser les acteurs du territoire : les bailleurs sociaux, les entreprises, les chambres consulaires, les associations, le secteur médico-social ...

Il ne s’agit pas ici de créer un complément ou un substitut de l’action publique mais plutôt une structure qui servirait d’amorçage à l’action publique.

Enfin la création d’un tel comité pourrait pallier le déséquilibre induit par l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement à la charge des communes, et aggravant de facto l’équilibre des finances locales des villes estimées les plus pauvres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).