Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD150

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 7 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 5° Des représentants des agences régionales de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer les ARS aux travaux du comité national de coordination en les y intégrant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).