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Amendement n° CD145

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 5 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’Agence exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).