Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD139

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 3 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« le conseil d’administration ».

Exposé sommaire

Dans l’organisation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le Directeur général aura un rôle clé, dans la mesure où il en assurera, au quotidien, la direction.

Afin d’éviter toute recentralisation, il paraît souhaitable de confier aux membres du conseil d’administration, le soin de choisir le patron opérationnel de l’Agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).