Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD136

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 3 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et de la politique de la ville ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que les acteurs de la politique de la ville puissent être représentés au sein du Conseil d’Administration de l’ANCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).