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Amendement n° CD128

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 2 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’agence exerce les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire

La création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a pour objectif de venir en aide aux collectivités territoriales ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire à la mise en oeuvre de leurs compétences.

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, il nous importe de transférer les activités et missions du CEREMA au sein de l’ANCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).