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Amendement n° CD126

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 2 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. »

Exposé sommaire

Ces dernières années, les territoires notamment ruraux, insulaires, de montagne, périurbains ou urbains en difficulté ont connu un net démantèlement des services publics. Ce mouvement s’est traduit par la fermeture successive d’implantations de services de l’État (tribunaux, trésoreries, gendarmeries, réseau préfectoral...).

Afin d’éviter que ces fermetures en cascade affectent un même territoire, il est proposé d’inscrire dans la loi que l’ANCT veille à la coordination et au suivi de l’évolution des implantations de services de l’État et de ses opérateurs.

Cette mission est aujourd’hui confiée au CGET, il importe donc qu’elle soit explicitement reprise par la future ANCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).