Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD121

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Alain Perea (LAREM) Article 2 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« et aux services au public ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité de vie des territoires), particulièrement nécessaire en milieu rural au-delà de la notion juridiquement limitative de « services publics ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).