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Amendement n° CD120

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Alain Perea (LAREM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne »,

insérer les mots :

« et aux territoires non compris dans le périmètre d’un établissement public à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 du présent code ou dans ceux définis à l’article L 5217‑1 du présent code ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder une attention particulière aux territoires ruraux en déficit d’ingénierie publique lors de l’intervention de la future ANCT.

Ainsi, il est proposé que l’action à venir de l’agence s’oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d’ingénierie publique territoriale adéquates.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).