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Amendement n° CD119

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Alain Perea (LAREM) Article 7 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’association des maires de France, de l’association des maires ruraux de France, de l’association des communautés de France, de l’association France Urbaine et de l’association Fédération nationale des SCoT. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire, dans le Comité d’action territoriale de la future agence, des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements. 

Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premier lieu aux collectivités territoriales, l’adjonction de ses représentants permettra de faire bénéficier au Comité d’action territoriale d’un point de vue « territorial » accru, y compris dans l’efficacité des relations entre les agences et services de l’État au service des collectivités que ce comité est appelé à piloter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).