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Amendement n° CD118

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Alain Perea (LAREM) Article 5 Déposé le 03/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , des suites qui leur sont données »

les mots :

« et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à confier au Comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de délivrer un avis sur la priorisation des différentes demandes d’accompagnement des projets locaux.

 

Cette disposition renforce le rôle et le pilotage collégial de l’intervention de la future agence dans le territoire concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).