Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD107

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication M. Loïc Prud'homme (FI) Article 8 Déposé le 02/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La forme d’établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme la loi le permet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).