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Amendement n° CD106

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Panot (FI) Article 8 Déposé le 02/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics en position normale d’activité. »

Exposé sommaire

En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).