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Amendement n° CD104

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Panot (FI) Article 6 bis Déposé le 02/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous nous opposons à la possibilité pour l’agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l’État à aider les collectivités. Cette forme de privatisation est intolérable. Elle est d’ailleurs contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).