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Amendement n° CD103

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Panot (FI) Article 2 Déposé le 02/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , publiques ou privées, »

les mots :

« publiques ».

Exposé sommaire

Le texte actuel entérine l’optique selon laquelle l’ANCT ne puisse développer son offre d’ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l’offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser une offre d’ingénierie essentiellement publique.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer le démantèlement du CEREMA et des autres opérateurs publics dans le champ d’une transition écologique plus que nécessaire face à l’urgence écologique. Des élus locaux abandonnés, avec des ressources humaines et financières amoindries et une perte de compétences publiques en matière d’ingénierie : voilà le cocktail explosif d’une impossible transition écologique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).