Amendement n° CD100
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de recourir aux services de cette agence, et les autres.
Cet amendement vise à garantir que l’intervention de l’agence soit gratuite pour les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).