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Amendement n° CD94

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article 5 Déposé le 02/05/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le délégué territorial de l’agence coordonne son action avec l’agence départementale définie à l’article L. 5511‑1 quand elle existe dans le périmètre de son département. »

Exposé sommaire

Dans la quasi totalité des cas, l’ingénierie locale est portée par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre l’Agence départementale et le délégué de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est donc de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent, celui du département.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).