Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD84

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 3 Déposé le 30/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« agence »

le mot :

« établissement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).