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Amendement n° CD76

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Fabrice Brun (LR) Article PREMIER Déposé le 30/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».

Exposé sommaire

L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale (volet territorial des contrats de plan État-région, programmes régionaux pour les fonds européens, schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation….).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).