Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD75

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article 5 Déposé le 29/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 vise à solliciter la participation du public dans l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Si on ne veut pas que l’agence devienne une usine à gaz dans son fonctionnement, ce qui est une des principales craintes des intéressés, il est important de ne pas complexifier davantage le processus décisionnel. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa. Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).