Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD71

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).