Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD69

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 29/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’oeuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).